MENTIONS LÉGALES

A. Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ______ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

– Le site web a été conçu par 

Propriétaire : 

– Le site est hébergé par 

B. Responsabilité

– Le site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, le site ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci, pour quelque cause que ce soit.
– L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
– L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
– Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif. Le site ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
– Le site met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
– L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

C. Propriété intellectuelle

– Le site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété intellectuelle exclusive du site.
– Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le site sur l’écran de leur ordinateur personnel et qu’à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du site.
– En particulier, et sous réserve des stipulations du paragraphe précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le site et les éléments qui le composent, et reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du Cabinet.

D. Données à caractères personnelles

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la Publication du Site vous informe que :

– Le responsable du fichier est le Monsieur Grosset Eddy.
– Est protégé l’ensemble de vos données personnelles pour la protection de votre privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire.
– Les données sont traitées et conservées par ______ dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous.
– Elles ne seront conservées que 10 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
– Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le site ______ par un système informatique protégé et sécurisé.
– L’utilisateur justifiant de son identité dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles en s’adressant à M. _____ à l’adresse suivante : _____
– L’utilisateur a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.
– Les données à caractère personnelles relatives aux membres ________ qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent pas être collectées ni faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée.

E. Modification des mentions légales

–Le Directeur de la publication se réservent le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.